Communiqué de presse : le Tribunal de Bruxelles met un terme à une mesure discriminatoire à la Haute Ecole Francisco Ferrer

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(c) Wikimedia Commons

BRUXELLES, le 30 novembre 2021 – Le Collectif pour l’Inclusion et contre l’Islamophobie en Belgique (CIIB) se réjouit de la décision du Tribunal de Première Instance de Bruxelles qui, dans son jugement du 24 novembre 2021, a reconnu le caractère discriminatoire du Règlement des études de la Haute Ecole Francisco Ferrer en matière du port de signes convictionnels pour des étudiantes dans l’enseignement supérieur. Le Collectif appelle les partis démocratiques à mettre en place les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux études de chacun.e dans le respect de la liberté d’expression, de conviction et le droit à l’éducation.

Alors que la Région Bruxelles-Capitale a lancé les Assises contre le racisme et que le gouvernement fédéral met en place le plan interfédéral de lutte contre les discriminations et la xénophobie, la décision du Tribunal de Bruxelles rappelle la réalité de certaines discriminations institutionnelles et systémiques dans notre société. Il est urgent de reconnaître la réalité de ces injustices dans l’accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi pour favoriser l’égalité réelle et l’inclusion effective de l’ensemble des citoyen.ne.s dans nos institutions éducatives.

Dans sa décision n°2017/7197/A, c’est ce qu’a fait le Tribunal de Bruxelles qui reconnait que « l’article 6.2.1, al. 4 et 7, du règlement des études de la Haute Ecole Francisco Ferrer, en ce qu’il interdit le port de tout signe ou vêtement reflétant une appartenance politique, philosophique ou religieuse, constitue une discrimination indirecte sur la base de la conviction philosophique ou religieuse, prohibée par le décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination » et « ordonne la cessation de cette discrimination et dit que la disposition précitée du règlement des études est nulle dans la mesure où elle fonde cette discrimination ».

Le Collectif appelle à présent publiquement les partis démocratiques qui constituent la majorité à la Ville de Bruxelles à prendre les mesures inclusives qui s’imposent suite à cette décision de justice.

Par cette décision importante, le Tribunal met un terme à une injustice flagrante dans l’enseignement communal bruxellois, qui a eu pour effet d’exclure de nombreuses étudiantes depuis des décennies et de les priver ainsi de leur droit aux études. En effet, la Haute Ecole Francisco Ferrer avait développé un argumentaire particulier et sans fondement juridique, comme la création d’un « environnement éducatif intégralement neutre », pour tenter de faire valoir son approche spécieuse.

Pour le CIIB, cette décision démontre qu’il ne faut pas opposer le principe de neutralité à celui de la liberté religieuse et/ou philosophique. Notre enseignement gagne à être plus ouvert, plus respectueux et plus inclusif.

Depuis des années, le Collectif s’engage aux côtés des étudiant.e.s qui se voient interdire l’accès aux études dès lors qu’ils/elles feraient le choix de porter librement un signe convictionnel. Ainsi, des solutions ont pu être construites d’abord par le dialogue, la médiation, le rappel de la loi et/ou – en dernier recours – des actions en justice. Ces dernières ont pour but de réaffirmer notre attachement à l’Etat de droit, au respect des libertés fondamentales pour tou.te.s, la neutralité et la mixité sociale et culturelle.

Le Collectif appelle à présent publiquement les partis démocratiques qui constituent la majorité à la Ville de Bruxelles à prendre les mesures inclusives qui s’imposent suite à cette décision de justice. Rappelons que ces formations ont eu des déclarations publiques en faveur de la lutte contre les discriminations, le respect des décisions de justice en la matière et de l’inclusion scolaire.

Le Collectif tient enfin à remercier toutes les organisations qui se sont mobilisées en faveur de l’état de droit et de la liberté de choix, notamment Unia, le Collectif les 100 diplômées, la Ligue des Droits Humains (LDH), le MRAX, le Collectif HijabisFightBack et la Fédération des Etudiants Francophones (FEF).

Lire aussi notre communiqué suite à la décision de la Cour constitutionnelle (7 juin 2020) en réponse à une question préjudicielle en lien avec cette affaire.

Lire aussi la communication d’Unia suite à cette décision du Tribunal et suite à la décision de Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE) qui a opté pour une approche plus inclusive :