Comment porter plainte

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Comment porter plainte?

Quand déposer plainte?

S’il est recommandé de déposer une plainte très rapidement après les faits, les faits peuvent être violents et traumatisants. Si les circonstances vous le permettent prenez le temps nécessaire pour vous reposer. Mettez à profit cette période de repos pour vous posez quelques questions.

Une plainte, oui mais avec quel objectif ? Jusqu’où suis-je prêt.e à aller?
Quels sont mes moyens financiers ?
Suis-je capable de supporter le « stress » découlant d’une procédure judiciaire
Dans l’hypothèse où ma plainte aboutirait, qu’est-ce que je souhaite obtenir ?

Carte d’identité
Récit des faits
Vidéos ou témoignages
Certificat médical

Préparez votre dépôt de plainte.

Une fois reposé, mettez par écrit le récit détaillé des faits pendant que les souvenirs sont encore frais dans votre tête : lieu des faits, heure, présence de témoins, les propos que l’auteur des faits auraient ténu durant les faits etc. Si vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur des faits, cette retranscription servira à activer ou réactiver votre mémoire afin de vous rappeler l’apparence de ce dernier, ses signes distinctifs. Préparez également des documents vous permettant d’étayer vos déclarations, comme par exemple une vidéo ou encore des témoignages, un certificat médical attestant des coups, etc…
Télécharger attestation de témoignage

Où déposer plainte?

En principe, vous pouvez déposer plainte dans le commissariat de police de votre choix. Dans les faits, ce dernier correspond le plus souvent à votre commissariat de quartier ou celui du lieu des faits. En vous rendant au commissariat, assurez- vous d’avoir tous les documents repris dans la checklist ci-dessus. Ces documents peuvent être remis au moment de votre audition et seront joints au procès-verbal. Vous pouvez également porter plainte en ligne sur le lien:
Porter plainte en ligne

Il est important de rappeler que les agents de police sont dans l’obligation de recevoir votre plainte.

Soyez précis.e dans vos déclarations
N’omettez aucun détail
Soyez objectif.ve et concentré.e
Exprimez-vous dans votre langue

A savoir

Avant de commencer votre audition, l’inspecteur de police doit vous informer sur le fait que :

Vous avez le droit que le procès-verbal reprenne toutes les questions posées et toutes vos déclarations mot à mot
Vous avez le droit de demander que la police procède à l’ saudition d’une personne déterminée
Vous n’êtes pas obligé de vous accuser -vous-même

Pour votre dépôt de plainte, vous serez reçu, en toute confidentialité, par un inspecteur de police qui consignera toutes vos déclarations dans un procès-verbal (P.V.). Ce document sera par la suite transmis au parquet pour enquête. D’où l’importance de donner un maximum d’informations et d’être le plus précis dans vos déclarations. N’omettez rien des éléments en lien avec la circonstance aggravante que constitue le mobile raciste. Il est primordial qu’ils soient retranscrits dans le P.V. qui doit avoir été enregistré par l’inspecteur sous le code 56. Soyez également le plus objectif possible dans l’appropriation de votre environnement au moment des faits. Si vous ne parlez pas la langue de la procédure, il sera fait appel à un interprète assermenté. Le fonctionnaire de police peut acter vos déclarations sans faire appel à l’interprète s’il comprend votre langue ou il vous sera demandé d’écrire vous-même votre récit.

Vérifiez votre déclaration

Une fois l’entretien avec l’inspecteur terminé, vous recevrez immédiatement une copie de votre audition. Vous avez le droit de relire le P.V. de votre audition ou de demander qu’il vous soit relu. Prenez le temps de la lire afin de vous assurer que toutes les informations utiles soient reprises. Il vous sera également demandé si vous souhaitez ajouter d’autres éléments ou corriger vos déclarations. N’hésitez surtout pas si vous constatez des erreurs de retranscription dans le P.V. Une fois la déposition relue, et éventuellement corrigée, il vous sera demandé de signer votre audition. Vous recevrez également une attestation de dépôt de plainte. Preuve de votre plainte, ce document reprend des informations utiles pour la suite.

Vous n’êtes pas obligé de signer le P.V. si vous n’êtes pas d’accord avec son contenu.

L’attestation de dépôt de plainte doit reprendre:

Le numéro et la date du PV
Le numéro attribué par le parquet à un dossier, c’est-à-dire le numéro de notice
L’identité du fonctionnaire de police et les coordonnées du service de police concerné
Les coordonnées des autorités judiciaires compétentes
Les informations de base concernant le déroulement de la procédure judiciaire
La description de différents services d’aide aux victimes et les coordonnées de ces services.

Vos droits en tant que personne lésée:

Être informé.e, par courrier, de l’ évolution de la procédure
Joindre au dossier répressif tous les documents que vous jugez utiles
Introduire une demande pour pouvoir consulter le dossier que ce soit auprès du parquet ou auprès du juge d’instruction
Consulter le dossier au greffe et/ou obtenir une copie à la fin de l’instruction.

Se déclarer personne lésée

IL EST IMPORTANT DE VOUS DÉCLARER PERSONNE LÉSÉE! Par cette déclaration, non seulement vous faites savoir au parquet que vous avez subi un dommage en raison d’une infraction commise par une autre personne, mais vous acquérez également certains droits. La déclaration de personne lésée se fait via un formulaire spécifique que le fonctionnaire de police vous remettra lors de votre dépôt de plainte. Vous pouvez obtenir un exemplaire auprès d’un service d’accueil des victimes, d’un service d’assistance policière des victimes ou auprès secrétariat du parquet du procureur du Roi. Dans ce cas, une fois le document complété et signé, vous pouvez soit le déposer en personne au parquet ou l’envoyer par courrier recommandé.

Et après?

Après avoir déposé plainte, on veut souvent passer à autre chose. Seulement, vous devez prendre conscience que vous êtes la personne qui réclame justice et donc qu’il est de votre devoir de vous assurez de la suite qui sera réservée à votre plainte. La procédure peut prendre du temps mais ne vous laissez pas guider par « ce » temps. Vous avez le droit de vous renseigner sur l’état d’avancement de votre plainte. Pour ce faire, sur l’attestation de dépôt de plainte vous disposez des informations nécessaires pour interroger les autorités compétentes sur votre dépôt de plainte.